CGV
Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1. CHAMP D’APPLICATION Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site claussejeremy-photography.com (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous”) et CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY appartenant Jeremy Clausse Auteur-photographe dont le siège est situé au 29 rue des Sorbiers 62232 ANNEZIN FRANCE et immatriculée sous le numéro SIRET: 5076548040016 (ci-après désignée “CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY”). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site claussejeremy-photography.com (ci-après désigné le “Site”). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et supports de CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY sur le Site. Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 2. UTILISATION DU SITE Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Site est disponible en langues française et anglaise. La langue du Site est fonction de la langue de Votre navigateur internet. Si la langue de votre navigateur internet n’est pas l’une des 2 langues ci-dessus, la langue du Site sera le français. Vous pouvez modifier le choix de la langue sur la page d’accueil du Site.
1) Caractéristiques essentielles des produits Les produits vendus sur le Site sont des photographies d’art numérotées en série limitée, des supports ainsi que des cessions de droit. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports et sont accompagnées d’une biographie de l’artiste et d’un certificat d’authenticité. CLAUSSE JEREMY s’engage par contrat à respecter le statut d’œuvre d’art des photos et donc qu’un maximum de trente exemplaires seront au total en circulation sur le marché de l’art photographique. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. Seuls les règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les œuvres demeurent la propriété de CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY jusqu’au complet paiement du prix indiqué.
2) Passer commande Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes : • Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie (disponible en pré-commande : sous 1 mois / épuisé). • Vous éditez et envoyez par e-mail depuis le Site votre ordre de réservation qui tient lieu de bon de commande en reportant le N° ou le nom de l’œuvre (des œuvres) choisie(s). • Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande. • Vous recevez à l’adresse e-mail fournie votre facture correspondante à votre commande qui vous permet de procéder au règlement. • Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi. • Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque. • Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique.
3) Moyens de paiement Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande à la réception de votre facture générée par Paypal. • Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard. • Paypal • Chèque (commandes depuis la France uniquement ; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) • Virement bancaire (commandes depuis l’Union Européenne uniquement)
4) Sécurité des paiements Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Paypal. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY.
5) Preuve Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières.
6) Livraison Traitement des commandes Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées sous 25 jours ouvrés maximum (un délai supplémentaire est à prévoir sur dibonds et caisses américaines). L’ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande. Les œuvres notées « disponibles sous X jours » seront expédiées sous X jours en moyenne. Les œuvres notées « sold-out » ou « épuisées » ne peuvent plus être commandées Adresse de livraison CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY livre en France métropolitaine et dans 24 pays (Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). Livraison dans un autre pays : sur demande. La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ». Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande. Modes de livraison et délais Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY se réserve le droit du choix du transporteur. La date de livraison dépend du temps de fabrication, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison. Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client. Frais de ports Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des œuvres commandées. Réception de la livraison Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même. Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé. Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison. Nous vous conseillons donc de prévoir de l’aide pour porter le colis dans votre domicile. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
7) Droit de rétractation Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours calendaires pour annuler ou modifier votre commande de l’œuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY ne dispose pas de stock d’œuvres. Votre commande, une fois validée et payée est fabriquée spécialement pour Vous au bout de 7 jours calendaires correspondant à votre droit de rétractation, d’annulation ou de changement d’œuvre. Passé le délai de 7 jours calendaire, votre commande est ferme et définitive et ne peut être annulée. La fabrication de votre œuvre est lancée. Vous ne pourrez pas refuser la livraison et ne pourrez pas demander de remboursement et de retour sauf si l’œuvre, l’article, vous est livrée endommagée. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par chèque bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
8) Droit de retour Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour. Dans le cas où les œuvres reçues seraient endommagées, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour. Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des modalités définies. Au cas où un article ne serait plus disponible, CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent. Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY. 9) Service clientèle et réclamations Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par e-mail à contact@claussejeremy-photography.com Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.
Article 3. FORCE MAJEURE En application de l’article 1148 du Code Civil, Galerie Cameron ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Article 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Le traitement automatisé d’informations nominatives respecte les dispositions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En fonction de vos choix lors de la création ou de la modification de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez en nous écrivant à l’adresse contact@claussejeremy-photography.com ou à l’adresse ci-dessous. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY Service Client 29 rue des Sorbiers, 62232 Annezin FRANCE
Article 5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site. Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY s’engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1) Droits sur l’œuvre L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site claussejeremy-photography.com appartiennent à CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction. 2) Droit de propriété intellectuelle Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels… Ces éléments appartiennent à la CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02 € d’amende.
Article 7. DROIT APPLICABLE Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et CLAUSSE JEREMY PHOTOGRAPHY s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
